Informations légales

 

Présentation du site :

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du présent site les informations suivantes :

Statut du propriétaire : SARL MY HAPPY COACH – SIRET: 88783132900016

Editeur : SAS Mocha Production

Responsable de publication Monsieur Alann LE CAM

Réalisation : MOCHA PRODUCTION – https://mochaproduction.com/

Hébergeur : 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)

Condition Générale de vente

Désignation

 

La société MY HAPPY COACH est une société de conseil et de formation, dont le siège social est situé au 75
rue des Tourelles, 22190 PLERIN (Numéro de déclaration d’activités : 53220900522 et N° SIRET : 887 831 329).
La société met en place et dispense des formations, inter et intra-entreprises, et des actions de conseil et de
coaching, sur l’ensemble du territoire national.

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation, de conseil et de coaching effectuées par la société MY HAPPY COACH pour le compte d’un client.
Toute commande de formation ou d’accompagnement auprès de la société implique l’acceptation sans
réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre
document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis, convention et attestation

 

Pour chaque formation, la société s’engage à fournir un devis ou/ et une convention de formation au
client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné,
avec la mention « Bon pour accord ». Un certificat de fin de formation lui sera fournie en fin de parcours.

 

Prix et modalités de règlement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros ht (numéro de T.V.A. FR 02 887831329).
Un acompte de 30 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande.
Le solde est à régler à la fin de la formation ou prestation, à la réception de facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier, après le délai de
rétractation (14 jours), un premier versement d’un montant égal à 30% doit être effectué.
Le solde sera à régler à l’issue de la formation ou de la prestation, en application de l’article L6353-6 du
Code du Travail.
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera de plein droit :
– des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
– l’exigibilité immédiate des factures non échues.

 

Prise en charge financière par un OPCO (Opérateur de compétences)

 

L’organisme MY HAPPY COACH ne met pas en œuvre la subrogation.
L’ensemble de la facturation est adressée au client. Le client fait sa propre démarche auprès de l’OPCO pour
transmettre sa demande d’accord prise en charge financière, et pour percevoir cette prise en charge
financière.

 

Conditions de report et d’annulation du fait de l’entreprise cliente

 

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à l’adresse suivante :
alannlecam@gmail.com.
– Une annulation reçue plus de 10 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune
facturation.
– Une annulation reçue entre 5 et 10 jours avant le début du stage donnera lieu à la
facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
– Une annulation reçue moins de 4 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de
la totalité du stage.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition
d’adresser une demande par mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la
formation. En cas d’absence du stagiaire le premier jour de la formation, la prestation commandée sera
facturée en totalité. Toute action de formation commencée est due dans son intégralité.

 

Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation

 

MY HAPPY COACH se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de
problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront
prévenus au moins 10 jours avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce
qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par
la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour
former d’autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation d’accompagnement
sur le même sujet et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du
code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou
partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le
support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de
stage.

 

Protection des données à caractère personnelle

 

MY HAPPY COACH met en œuvre un traitement en vue d’assurer la gestion administrative des demandes
de formation dans le cadre de sa mission de formation. Les informations recueillies (nom, prénom,
organisme, courriel, adresse postale, numéro de téléphone) sont toutes nécessaires pour ce traitement.
Elles sont uniquement destinées aux services de l’organisme. Elles sont conservées pendant toute la durée
contractuelle puis jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle. À tout moment, il est
possible d’exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition comme prévu par la loi
du 06 janvier 1978 en adressant la demande à alannlecam@gmail.com.

 

Commande

 

Toute commande de formation suppose que le client accepte le parcours de formation décrit (catalogue)
proposé (sur-mesure), à la date de sa commande (un exemplaire remis au client). La signature du devis, de
la convention de formation ou du contrat de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable
et sans réserve des présentes conditions.

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable. A
défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (22) , quel que soit le siège ou la
résidence du demandeur.